VD_OMNI AC.1999.0112 vom 29. September 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
COPROPRIETE RUE CITE-DERRIERE et crts c/Lausanne | Lorsque l'on n'est pas dans le cadre de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN, une expertise de la CFMH n'est pas nécessaire.