VD_OMNI AC.1999.0110 vom 12. August 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
LAUPER-BEKKER Charly et crt c/Vucherens | La protection du voisin incommodé par la présence d'un coq dans un poulailler relève du droit du voisinage (art. 684, 928 CC). Un poulailler constitué d'un abri en bois de 2 m2 dépourvu de fondation n'est pas un ouvrage soumis à autorisation au sens de l'art. 103 LATC.