VD_OMNI AC.1999.0108 vom 2. Juni 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
TRUCHEMENT Jean-Bernard c/ La Tour-de-Peilz | L'application in casu d'une règle communale fixant la hauteur maximale des haies, alors que la situation du cas d'espèce ne se distingue pas fondamentalement de situations similaires dans lesquelles la municipalité n'est pas intervenue, engendre une inégalité de traitement.