VD_OMNI AC.1999.0105 vom 28. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
HEGETSCHWEILER Edouard c/Nyon | Notions de combles. Ordre de rétablissement d'une situation réglementaire notifié uniquement au perturbateur par situation et qui doit ainsi être notifié au perturbateur par comportement.