VD_OMNI AC.1999.0099 vom 18. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
SERTORI Dominique c/ THEVOZ-BIDIVILLE Pierrette et Granges-près-Marnand | La règle selon laquelle une dépendance ne doit pas servir à l'habitation a été relativisée par la jurisprudence récente. Celle-ci, qui procède parfois par analogie avec la définition du CUS, ne proscrit que l'occupation permanente qui ne se distinguerait plus de celle du bâtiment principal. Refus néanmoins d'un pavillon avec deux murs aveugles implantés en limite, les autres faces étant fermés par des vitrages: il peut être chauffé (électricité et cheminée) et compterait dans le CUS comme une véranda