VD_OMNI AC.1999.0093 vom 1. Februar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
BOLOMEY Roland et Josiane c/DINF | Le projet routier litigieux destiné à assurer un accès suffisant à une parcelle constructible est conforme aux principes de la légalité, de l'intérêt public, de la proportionnalité et de la coordination (voir AC 97/0227; AC 97/0227 tf1; AC 98/0153).