VD_OMNI AC.1999.0090 vom 16. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
PASCHE Jean-Daniel c/ SESA / St-Prex | Raccordement aux égouts d'un bâtiment sis en zone à bâtir : hormis l'art. 18 LEaux, non applicable en l'espèce, il n'y a pas de dérogation à l'obligation de raccordement découlant de l'art. 11 al. 1 lit a LEaux.