VD_OMNI AC.1999.0088 vom 7. August 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
CAPT Anne-Marie c/Villeneuve | Lorsqu'un bâtiment est menacé par un glissement de terrain, il appartient en priorité au DSE de décider si les travaux de protection envisagés relèvent de l'art. 19 LFo et, dans l'affirmative, par qui ils doivent être entrepris. La municipalité ne peut pas d'emblée les mettre à la charge du seul propriétaire en application de l'art. 92 LATC (consid. 5).