VD_OMNI AC.1999.0085 vom 2. Mai 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
VEESER et crts et TAUXE et crts c/Pully | La municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prévoyant que la surface de terrain cédée gratuitement pour améliorer le réseau routier continuera à être prise en considération dans le calcul du COS (consid. 10b).