VD_OMNI AC.1999.0081 vom 29. Mai 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
VINCENT Carole et crts c/Bottens | Prévu sur des servitudes personnelles en faveur de la commune (servitude publique selon LR-1-2), le chemin litigieux est un projet routier selon LR-13. Qu'une des servitude n'existe pas encore n'empêchait pas la mise à l'enquête, préalable indispensable à son acquisition selon LR-14. La constitution de la servitude figurait à tort dans l'enquête. Recours transmis au DINF. Dépens à charge de la commune car elle n'a pas précisé le cadre légal de sa décision et indiqué une voie de droit erronée.