VD_OMNI AC.1999.0080 vom 28. Juni 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
ANDRIEU Raymond et crts c/Yens | Disposition du règlement d'un plan de quartier prévoyant que les parkings souterrains s'inscrivent "en principe" à l'intérieur des périmètres d'implantation. Dérogation abusive pour un parking souterrain qui se situerait pour l'essentiel hors des périmètres d'implantation (consid. 2b).