VD_OMNI AC.1999.0071 vom 6. September 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
MURITH Jean-Pierre et crts c/Rolle | Conditions applicables à la réalisation de places de stationnement dans les espaces grevés par les limites de construction. Les places qui ne nécessitent pas de travaux de terrassement ne comptent pas dans le calcul du COS; l'accès à 4 places par une route de 3,5 m de large est suffisant selon les normes VSS.