VD_OMNI AC.1999.0069 vom 24. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
DORMOND Théodora et Maurice c/Buchillon | Rappel de la jurisprudence relative à l'application de la clause d'esthétique. En l'espèce, défaut de substance des griefs formulés à l'encontre d'un sas d'entrée devant se greffer sur une façade. Recours admis.