VD_OMNI AC.1999.0063 vom 13. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
REGAMEY Pierre et crts et MAGNIN Eric c/ DJPAM et DTPAT et TRIDEL SA et Commune de Lausanne | Examen libre, dans le cadre d'un plan d'affectation cantonal, du respect de la clause du besoin pour une usine d'incinération (c'est, selon le TF, une question de droit fédéral ou d'exercice du pouvoir d'appréciation dans l'application du droit fédéral). Pour le choix du site en revanche, le pouvoir d'examen du TA est limité à la légalité, la conjonction de LAT-33 et CEDH-6 n'imposant pas que le tribunal indépendant ait simultanément un libre pouvoir d'examen.