VD_OMNI AC.1999.0061 vom 13. Juli 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
TEYSSEIRE Daniel et Corinne c/Rolle | Lorsque les constructeurs sont au bénéfice d'une servitude de passage leur assurant l'accès à la propriété, ils disposent d'un titre au sens de l'art. 104 al. 3 LATC. Le fait que des passages supplémentaires résulteront des transformations n'est pas une aggravation invalidant ce titre (question de droit privé jugée préjudiciellement par le TA).