VD_OMNI AC.1999.0059 vom 24. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
DUTRUY Jean-Jacques c/Founex | La solution consistant à présenter des échantillons de couleur peu avant l'exécution n'est pas contraire à l'art. 111 LATC. Rappel de la jurisprudence en matière de couleur: pouvoir d'examen de la commune et de l'autorité de recours. Admission du bleu prévu sur une façace à Founex.