VD_OMNI AC.1999.0057 vom 12. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
LANG Alex et VON WARTBURG Victor et Suzanne c/Municipalité de Mies | Le délai de recours contre la tolérance de la municipalité à l'égard de travaux irréguliers s'apprécie selon la diligence du tiers intéressé. Délai dépassé en l'espèce dès lors que les recourants avaient connaissance depuis plusieurs années des situations irrégulières qu'ils dénoncent dans leur recours.