VD_OMNI AC.1999.0049 vom 28. Dezember 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
BADAN Patrice c/ Conservation de la faune et Ollon | L'art. 18 LNP n'est pas à lui seul une base légale suffisante pour justifier des mesures restreignant le droit de propriété et l'affectation d'une parcelle (en l'espèce interdiction de planter une vigne). Le mandat qu'il donne doit être concrétisé, par exemple à une mise à l'inventaire ou un arrêté de classement. Recours admis.