VD_OMNI AC.1999.0048 vom 20. September 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
SUTER et crts et RAVESSOUD Georges c/ Montreux | But du COS. Une terrasse couverte par un balcon compte entièrement dans le calcul de la surface bâtie si la réglementation communale prévoit que seules les terrasses non couvertes ne sont pas prises en considération et même si la surface des balcons ne compte pas entièrement.