VD_OMNI AC.1999.0044 vom 14. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
CHATILLON Roy-Alan et crts c/St-Oyens | La promesse municipale de céder un droit de passage sur un terrain communal, pour l'aménagement d'un accès au fonds voisin, ne constitue pas une décision sujette à recours. La réglementarité de cet accès peut en revanche être contestée en tant qu'élément du permis de construire.