VD_OMNI AC.1999.0042 vom 14. September 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
SPERA et SORRENTINO c/Montreux | Transformation importante d'un vieux bâtiment dans le centre de Montreux. Constructeur dispensé de prévoir des places de parc moyennant paiement d'une taxe compensatoire. Recours sur ce point accepté, les conditions prévues par le RPE (augmentation des besoins) n'étant pas réalisées. Notions de "besoins limites" et de "besoins réduits". Calcul.