VD_OMNI AC.1999.0040 vom 27. Juli 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
PICCHIOTTINO Adrienne c/ Rougemont | Disposition autorisant une seule dépendance de 36 m² au maximum par parcelle. Cette règle ne vaut que pour les dépendances proprement dites, à l'exclusion des places de stationnement à ciel ouvert; les avant-toits ne comptent pas dans le calcul de la surface bâtie de la dépendance.