VD_OMNI AC.1999.0035 vom 19. Oktober 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
WUILLEMIN Nadine c/DINF | La réglementation de zone réservée à la construction de logements sociaux où les plans d'affectation de détail prévoient de tels logements doit tenir compte des critères définis par le système d'évaluation des logements de l 'Office fédéral du logement (Bulletin du logement no 35).