VD_OMNI AC.1999.0032 vom 29. August 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
SPODDIG et crts c/Yvonand | Projet de parking autorisé à l'intérieur du périmètre du plan de quartier malgré la règle imposant la séparation piétons/véhicules, jugée dépassée par la municipalité. Décision annulée sur recours de propriétaires du quartier. Les autres parkings déjà autorisés à l'intérieur du périmètre ne permettent pas de leur opposer l'égalité dans l'illégalité car ces parkings donnent sur les voies périphériques existantes et respectent l'esprit du principe excluant les véhicules de l'intérieur du périmètre.