VD_OMNI AC.1999.0027 vom 30. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Pro Natura Vaud et Suisse/CORNAZ et consorts, Conservation de la faune et de la nature, Département de la sécurité et de l'environnement, Hoirie Georges Perrin et Jean Perri n, Municipalité de Coinsins, PERRIN, RONCHI SA, Service de l'aménagement du territoire, Service des eaux, sols et assainisseme | PRO NATURA (Suisse) a qualité pour recourir contre une décision refusant l'adoption d'un plan de protection d'un biotope dans le cadre de la remise en état d'une gravière. La décision met en cause le droit fédéral directement applicable concernant la protection des biotopes (Art. 18 LPN, 4a LPNMS et 14 OPN) et peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral au sens des art. 97 OJ et 5 PA. En outre, l'association a produit les éléments nécessaires permettant d'établir avec une certaine vraisemblance la présence d'un biotope digne de protection.