VD_OMNI AC.1999.0025 vom 14. Oktober 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
PPE RESIDENCE PANORAMIC 2000 c/ Montreux | Les délais prévus aux al. 1 et 2 de l'art. 118 LATC sont suspendus pendant la durée d'une procédure de recours. Il n'y a pas lieu de retenir - en dehors de ces règles - l'existence d'un autre délai au terme duquel le permis devrait être déclaré, malgré une procédure de recours prolongée (ici près de dix ans), périmé ou "obsolète".