VD_OMNI AC.1999.0018 vom 19. Juli 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
GILLABERT Michel et crts c/ Orbe | Aménagement de 16 places de parc en deça de la limite fixée le long de la voie de circulation. L'art. 37 LR n'a pas un caractère impératif; il peut être écarté par un plan communal ou par le biais de dispositions réglementaires prévoyant des dérogations.