VD_OMNI AC.1999.0007 vom 28. April 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
STUDER Jean-Bernard c/Municipalité de Belmont-sur-Lausanne | Confirmation par le TA d'un ordre de remise en état des lieux s'agissant d'une grande terrasse avec mur de soutènement aménagés sans autorisation et ne pouvant pas être régularisés.