VD_OMNI AC.1998.0220 vom 1. Dezember 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
KUHN Nicole, BUGNON Felicitas et ct c/Paudex | La décision par laquelle la municipalité octroie une dérogation peut être assortie de charges, ces dernières doivent cependant être conformes au principe de proportionnalité et présenter un rapport de connexité relativement étroit avec le projet mis à l'enquête.