VD_OMNI AC.1998.0214 vom 30. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
COMMUNE DE LAUSANNE c/DINF/SMH | S'agissant de travaux intervenant dans une région archéologique, les MH peuvent exiger que le maître de l'ouvrage procède au préalable à une intervention de sauvetage, sous la direction d'un archéologue, rémunéré par lui.