VD_OMNI AC.1998.0213 vom 3. Januar 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
Communauté des copropriétaires PPE Madeleine 12-14-16 et crts c/ Lausanne et OCPC | Les valeurs limites de l'annexe 6 OPB n'étant pas applicable au bruit des établissements publics, l'autorité doit évaluer les immissions prévisibles et veiller à ce qu'elles ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. Confirmation de la décision exigeant le respect (réalisable au vu des circonstances) des valeurs-limites selon la Directive pour les établissement publics du 10.3.99 du Cercle bruit (bruit de musique et de clientèle transmis par voie solidienne et par voie aérienne).