VD_OMNI AC.1998.0179 vom 4. Februar 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
DE VITO Pietro c/Payerne | N'a pas la qual. pour rec. le propriétaire d'imm. sis à 1,5 km d'un projet de transformation d'une station service en dancing et salle de spectacles (changement d'affectation). Irrecevabilité.