VD_OMNI AC.1998.0168 vom 4. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
THELIN Olivia c/ Municipalité de Montreux | Le remplacement d'un platelage existant dans le même matériau, la même forme et sur une longueur légèrement réduite ne constitue qu'une modification minime de la configuration des lieux, n'atteignant pas le seuil de l'importance requise pour constituer une modification sensible des lieux soumise à autorisation selon LATC-103. Annulation de la décision, LATC-103 ne devant pas servir de fondement à une pratique administrative étendant son champ d'application.