VD_OMNI AC.1998.0157 vom 23. Juli 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
RUSCHETTA Arlette et Michel c/ Nyon | Création d'un café brasserie au centre de Nyon. Conforme à l'affectation d'une zone mixte, où sont admis le commerce et l'artisanat, et compatible avec les immissions admissibles dans une telle zone (DSII) compte tenu des conditions d'exploitation imposées par l'autorité pour réduire le bruit nocturne.