VD_OMNI AC.1998.0155 vom 18. November 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
BANQUE CANTONALE VAUDOISE c/ DIRE/Ormont-Dessus | Principe de l'égalité de traitement - malgré sa portée restreinte en matière de plans - non respecté en l'espèce. La différence de traitement entre la parcelle BCV (moins intéressante sur le plan écologique) par rapport à d'autres (plus intéressantes; pourtant dotées de périmètres constructibles) ne s'explique pas; le classement de ce fonds ne constitue pas une mesure de compensation adéquate de la suppression partielle du marais.