VD_OMNI AC.1998.0153 vom 29. Januar 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
BOLOMEY Roland et Josiane c/DFIN/Luins | Renvoi aux consid. de l'ATF du 1.9.98 annulant l'ATA du 7.5.98 (AC97-0227). Doit être annulé, faute d'accès suffisant, le permis de construire fondé sur une expropriation partielle ne respectant pas la double procédure des art. 12ss LE et 11ss LR. Participation de la commune aux frais et dépens.