VD_OMNI AC.1998.0150 vom 26. August 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
RACINE Jean-Philippe c/DINF/Mutrux | Coordination du droit de l'environnement avec celui de l'aménagement du territoire. Il n'est pas conforme à l'art. 24 LPE de créer une nouvelle zone à bâtir sur une portion du territoire communal où les valeurs limites de planification sont dépassées. Annulation de la décision d'approbation du plan en tant qu'elle a trait au secteur concerné et renvoi pour nouvel examen.