VD_OMNI AC.1998.0142 vom 23. November 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
SCHOPFER Patrick c/Coppet | Velux aménagé illégalement dans une toiture. Refus de la municipalité d'autoriser cette installation entré en force. Ordre de la commune de supprimer le velux confirmé par le TA.