VD_OMNI AC.1998.0136 vom 27. April 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
DE RHAM Antoine et LIECHTI Martin c/Buchillon | Les conditions ou clauses accessoires du permis de construire doivent présenter un rapport de connexité étroit avec le projet et ne pas être étrangères aux buts d'intérêt public des dispositions de police des constructions.