VD_OMNI AC.1998.0133 vom 15. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
AMIGUET Cécilia c/ SFFN-DSE et Sirdey | Le moyen tiré du fait que le chef du Service des forêts n'aurait pas la compétence pour procéder à la constatation de nature forestière devient sans objet du fait de la ratification, intervenue en cours de procédure, par le chef du département compétent.