VD_OMNI AC.1998.0125 vom 29. März 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
MATTHEY-HENRY Andrée c/Concise | Adjonction à un bâtiment sis à 1,25 m de la limite d'une "terrasse" surélevée de 2,5 m : cette construction constitue-t-elle un avant-corps ou une dépendance ? Point laissé ouvert, l'application des art. 80 al. 2 LATC ou 39 al. 4 RATC aboutissant au même résultat.