VD_OMNI AC.1998.0124 vom 13. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
KUNT Murat c/Grandvaux | L'aménagement d'une terrasse (mur et remblai) sur le toit d'un bloc de garages qui ne respecte la distance à la limite ne peut être autorisé qu'aux conditions de l'art. 80 al. 2 LATC. In casu, pas d'aggravation de l'atteinte ni des inconvénients pour le voisinage, mais mouvement de terre (remblai + construction sous-jacente) trop important au regard du RPA.