VD_OMNI AC.1998.0120 vom 14. März 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
SANSONNENS Ronald c/SAT/Grandcour | Autorisation de transformer et d'agrandir la partie habitation d'une ancienne ferme, subordonnée à l'inscription d'une charge foncière garantissant le maintien de l'affectation agricole. Condition confirmée par le TA, bien que l'autorisation ait été délivrée à tort, l'habitation n'étant pas destinée à l'exploitation agricole (interdiction de la reformatio in pejus.)