VD_OMNI AC.1998.0115 vom 12. Oktober 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
HAARI Werner et SCHNEITER Emile c/Municipalité de Montreux | Projet de bâtiment locatif prévoyant un attique sur deux étages alors que le RPA n'admet les attiques qu'en lieu et place de combles, sur un seul étage. Permis annulé par le TA. Définition de la corniche et de l'étage de combles.