VD_OMNI AC.1998.0113 vom 29. April 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
DE GEER c/SESA/Crans-près-Céligny | En demandant à fin 1997 l'enlèvement d'enrochements placés dans le lac Léman en 1906 sans autorisation semble-t-il, le SESA intervient à tard; l'obligation, susceptible de peser sur le perturbateur, de rétablir une situation conforme au droit, est prescrite (662CC appliqué par analogie).