VD_OMNI AC.1998.0101 vom 13. April 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
CROCE Barbara c/Begnins | Application par analogie des art. 77 ss. LATC dans le cadre de la LPNMS. In casu, c'est à bon droit que la Municipalité a suspendu ses décisions en vue d'une nouvelle réglementation sur la protection des arbres, cordons boisés et haies vives.