VD_OMNI AC.1998.0097 vom 30. September 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
SCHMID Samuel et Christina c/Genolier | Si un remaniement est nécessaire pour utiliser les possibilités de construire légalisées, le permis de construire est soumis à autorisation préalable de la commission de classification. Si une procédure de correction de limites selon LAF-93a suffit, une telle réserve ne s'impose pas nécessairement. Confirmation en l'espèce du permis: le chemin existe et le titre juridique partiellement insuffisant sera complété d'ici l'achèvement de la construction. Dossier transmis au SAF pour appliquer LAF-93a.