VD_OMNI AC.1998.0080 vom 15. Januar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
CORREAS Manuel et crts c/Grandvaux | Considéré comme une dénonciation contre le refus de la municipalité d'interdire toute activité professionnelle (réalisations électriques et commerces d'appareils électriques), le recours est irrecevable, à défaut de qualité de partie des recourants et de décision sujette à recours.