VD_OMNI AC.1998.0078 vom 4. September 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
MARQUART Isabelle c/SESA/Cronay | Parcelle située dans le périmètre des égouts publics au sens de l'art. 11 al. 2 lit. c LEaux : le raccordement au réseau d'égouts est donc obligatoire, sauf en ce qui concerne l'installation de WC à compost, puisque ceux-ci ne produisent pas d'eau usée.