VD_OMNI AC.1998.0071 vom 30. Juli 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
DEBOIS Gilbert c/ Municipalité d'Ollon | On ne peut pas corriger un COS excessif sur une parcelle en "liant" celle-ci à une autre au moyen d'une convention comportant constitution d'une servitude de non bâtir et en calculant la COS sur l'ensemble. Pas de dérogation au COS en l'absence d'une disposition expresse du RPE l'autorisant.